LAURENCE PINET 21/04/2022 Parce que l'entrée en vigueur de certains textes relatifs à la copropriété est intervenue en pleine pandémie de covid 19, mais aussi parce que la crise sanitaire a nécessité une adaptation des règles de tenue des assemblées générales qui ont fait l'objet de la part du Gouvernement d'un dispositif exceptionnel et dérogatoire, il nous parait nécessaire...
Copropriété
La loi 3DS du 21 février 2022 a réformé les articles 206 et 209 de la loi ELAN, opérant ainsi en apparence un sauvetage attendu de certains droits (lot transitoire, parties communes spéciales et à jouissance privative) et emportant transformation de l’obligation de mise en conformité des règlements de copropriété.par Pierre-Édouard Lagraulet, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit...
Le règlement de copropriété détermine les droits et obligations, notamment sur les conditions de jouissance des parties privatives et des parties communes (ouverture de certains locaux par exemple). Ce document vous informera également sur la destination de l’immeuble (êtes-vous autorisé à exercer une activité commerciale dans votre logement ?). Il détermine aussi la répartition...